Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Service « Frigo Plein »Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées à la société SASU du Pays Luzycois présentée ci-après
Article 1 – Identification du prestataire
SASU du Pays LuzycoisSociété par action simplifiée au capital de 5 000€
Ayant siège 12, rue Palluau, 58 170 Luzy
Immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 104 771 746
Représentée par l’Association EBE du Pays Luzycois, Présidente, elle-même représentée par Thierry Descours en sa qualité de président déclarant disposer de tous pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’EBE »
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EBE propose le service « Frigo Plein », consistant en :
• la mise en relation entre producteurs locaux et clients,
• la gestion des commandes,
• le transport et la livraison de denrées alimentaires,
• l’encaissement des paiements pour le compte des producteurs.
L’EBE agit en qualité d’intermédiaire logistique et commercial. L’EBE a reçu mandat de tous les producteurs présents sur le site pour vendre leurs produits en leur nom. Chaque producteur reste donc le vendeur en direct de ses produits. Pour simplifier, l’EBE a reçu mandat des producteurs et est considéré comme l'interlocuteur unique. Dans le texte suivant, on considère donc l’EBE comme le Vendeur.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée dans le cadre du service « Frigo Plein ».Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 4 – Produits et responsabilité des producteurs
Les produits commercialisés sont fournis par des producteurs partenaires.
Chaque producteur est seul responsable :
• de la conformité réglementaire de ses produits,
• du respect des normes sanitaires,
• de l’étiquetage,
• de la qualité des produits.
L’EBE ne saurait être tenue responsable des défauts intrinsèques des produits.
Les photos de produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Commandes
Les commandes sont effectuées selon les modalités définies par l’EBE.
Une commande est considérée comme ferme.
L’EBE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
• rupture d’approvisionnement,
• impossibilité logistique,
• force majeure,
• ou comportement abusif du client.
Article 6 -- Pleine capacité juridique du Client
Est Acheteur, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. L’Acheteur est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.Il est précisé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).
Article 7 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les prix des produits sont fixés par les producteurs.
Une commission peut être appliquée par l’EBE au titre du service « Frigo Plein », intégrée dans le prix affiché.
L’EBE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande.
L’EBE encaisse les sommes pour le compte des producteurs.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
• des pénalités de retard,
• la suspension des commandes en cours.
La facture est transmise par mail.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables.
En conséquence, aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande, sauf accord exceptionnel de la SASU du Pays Luzycois.
Article 10 – Livraison
Les livraisons sont assurées par l’EBE sur le lieu d’hébergement touristique, en accord avec son propriétaire et en amont de l’arrivée du client.L
es produits sont transportés dans le respect des normes d’hygiène et de la chaîne du froid.
Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts.
Article 11 – Transfert des risques
À compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures maximum après réception.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.
Article 13 - Service client
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
• par téléphone : 06 10 61 95 88
• par courriel : frigoplein@ebe-paysluzycois.fr
• par courrier : SASU du Pays Luzycois, 12 rue Palluau, 58 170 Luzy
Article 14 – Responsabilité
L’EBE est tenue à une obligation de moyens concernant :
• la logistique,
• le transport,
• la livraison.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
• faute du producteur,
• mauvaise conservation par le client,
• utilisation inappropriée des produits.
En tout état de cause, la responsabilité de l’EBE est limitée au montant de la commande concernée.Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 15 – Force majeure
La SASU du Pays Luzycois ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure (intempéries, pandémie, grève, panne, accident, etc.).L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
Article 16 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 17 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la SASU du Pays Luzycois.Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion de l’utilisation du site frigoplein.fr sont soumises au droit français.
Article 18 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.________________________________________